Conditions Générales de ventes
Les conditions générales de vente, acceptées par le Client, régissent l'ensemble des actes d’achats et de ventes intervenant entre MEDINE DISTRIBUTION et le Client. Le Client accepte que MEDINE DISTRIBUTION effectue toute opération de communication sous toute forme mettant en avant la relation contractuelle Client / MEDINE DISTRIBUTION.
1 - Paiement / Clause de réserve de propriété
1.1 - Le règlement des achats réalisés par le Client est effectué au comptant en numéraire ou par chèque contre remise de la marchandise. 1.2 - En cas de non paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera propriété de MEDINE DISTRIBUTION jusqu'au complet paiement du prix par le Client. En cas d’inexécution de tout ou partie du contrat par le Client (paiement du prix), toutes sommes versées par le client pour l’achat de ses biens, seront conservées par MEDINE DISTRIBUTION à titre de clause pénale. 1.3 - Le non-respect des délais exceptionnellement consentis au Client portera, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux de trois (3) fois l'intérêt légal à compter de la date d'échéance.
2 - Transfert des risques – Opération intra communautaire et exportation
2.1 - L’enlèvement ou la remise de la marchandise vaut réception et acceptation par le Client de celle-ci. Il n’est accepté aucun retour ou échange ultérieur des marchandises. Il appartient au Client de se procurer, par ses propres moyens, toutes les autorisations nécessaires et tous les documents indispensables pour le transport de ses marchandises dans le cadre d’opérations intra communautaires ou d’exportations. 2.2 - Les risques sont transférés au Client dès l’enlèvement ou la remise des marchandises. Le Client s’engage à vérifier la conformité des marchandises et à effectuer sous sa responsabilité toutes les déclarations utiles et nécessaires auprès des administrations (notamment fiscales et douanières) si les marchandises sont destinées à être livrées en intra-communautaire ou à être exportées. A ce titre, il appartient au Client de s’acquitter de touts les droits et taxes attachés aux produits dans le pays de destination.
3 - Informatique et libertés
Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet d’un traitement informatique de la part de MEDINE DISTRIBUTION dans les conditions ci-après définies. 3.1 - Collecte et usage de données individuelles MEDINE DISTRIBUTION collecte et trie, par des systèmes informatisés, les données individuelles du Client dans le but d’améliorer la relation MEDINE DISTRIBUTION/Client sur la base d’études de marché et aviser le Client des opérations promotionnelles de MEDINE DISTRIBUTION. 3.2 - Sécurité et accès aux données informatisées L’accès aux données du Clients est limité aux personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité et de maintenance informatique. 3.3 - Mise à jour et rectification des données individuelles Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données informatisées le concernant. 3.4 - Annulation du consentement Le Client peut, à tout moment, annuler l’autorisation accordée ci-dessus. 3.5 - Contact Pour toute modification, annulation ou rétractation de son consentement le Client doit s’adresser par écrit à MEDINE DISTRIBUTION.
4 - Modifications
MEDINE DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente en avisant préalablement le Client.
5 - Clause d'attribution de compétence
Pour tous litiges intervenant entre le Client et MEDINE DISTRIBUTION, les juridictions compétentes seront celles du siège de la société MEDINE DISTRIBUTION où il sera fait application de la réglementation Française.
6 - Non respect des Conditions Générales de Vente
En cas de non respect d'une quelconque des présentes obligations par le Client, MEDINE DISTRIBUTION se réserve la possibilité d'intenter toute action judiciaire visant à obtenir la condamnation du Client au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. La nullité de l'une des clauses ci-dessus n'entraîne pas la nullité de la présente convention.
